Calendrier budgétaire et fiscal : anticipez !

À peine élus, maires et présidents d’intercommunalités devront rapidement prendre leurs premières décisions budgétaires et se conformer à tout un calendrier budgétaire et fiscal. Mieux vaut anticiper pour ne pas être submergé par le rythme.

Budget primitif (BP) 2026 modifiable mais de manière encadrée

En matière budgétaire, notons que le budget primitif (BP) doit être adopté avant le 30 avril – année électorale oblige – et non pas comme habituellement avant le 15 avril (art. L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales -CGCT), puis transmis en préfecture au plus tard le 15 mai. Il peut être adopté par l’ancienne équipe avant les élections ou par la nouvelle équipe installée après le scrutin. « Si la nouvelle équipe souhaite modifier certains points du BP déjà voté, elle peut recourir à différentes modifications, toutes limitées et encadrée par l’instruction budgétaire M57 actualisée depuis le 1^er janvier 2026 », selon Christophe Michelet, directeur du cabinet Partenaires Finances locales. Ce sont des virements de crédits entre chapitres ceci pour des dépenses imprévues et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (investissement ou fonctionnement) par l’exécutif si l’assemblée délibérante lui a donné délégation, des décisions modificatives (DM) de l’assemblée (ouverture de crédits supplémentaires, réduction ou annulation de crédits, ajustement des prévisions de recettes, financement de dépenses imprévues sur Autorisations de programmes et d’engagement (AP/AE)¹ dans la limite de 2 % du montant des dépenses réelles de chaque section, modifications des autorisations de programme / crédits de paiement -AP/CP-…), un budget supplémentaire (BS) qui permet d’intégrer les résultats de l’exercice précédent et d’ajuster les crédits en conséquence, tout en respectant le principe d’équilibre du budget (art. L. 1612-4 et L. 1612-5 du CGCT). À noter qu’un budget supplémentaire (BS), lorsqu’il est adopté, l’est souvent par une nouvelle équipe municipale, ceci avant le 30 juin, c’est-à-dire juste une fois le CA soit connu, et d’un point de vue politique juste après l’élection². Attention, un BS ne permet pas de refaire un budget ex nihilo. On ne peut revenir sur les engagements pris (marchés publics signés, contrats, subventions attribuées…). Par contre, il permet d’affecter l’éventuel excédent, de revoir les AP/CP sur les investissements, de reporter, étaler, voire stopper certains investissements.
À noter qu’un Règlement budgétaire et financier (RBF)³ est, depuis la révision de la M57 entrée en vigueur au 1^er janvier 2026, obligatoire non plus seulement pour les métropoles mais pour tous les communes et groupements de plus de 3 500 habitants, et pour les autres, s’ils ont mis en place un régime des AP/AE (art. L. 1612-30 du CGCT). Le RBF doit être voté avant la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée délibérante c’est-à-dire avant le vote du BP. Si celui-ci a été voté par l’assemblée délibérante avant le 15 mars 2026, la nouvelle assemblée élue devra voter le RBF à l’occasion du budget supplémentaire (BS) ou d’une décision modificative (DM).

Le CA 2026 avant le 1^er marathon DOB – BP du mandat

Il faudra ensuite adopter le compte administratif (CA)⁴ avant le 30 juin 2026, avec une présentation et un vote qui ont lieu au cours de la même séance, puis transmettre ce CA à la préfecture avant le 15 juillet 2026. À noter début juillet aussi la sortie chaque année du rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) intitulé « Les collectivités locales en chiffres ». Il n’y a ici bien sûr aucune obligation de le consulter, mais c’est le document idéal pour pouvoir comparer la situation financière (et fiscale) de sa collectivité aux moyennes de toutes les collectivités françaises ou mieux à celles des collectivités de même strate de population, notamment en ce qui concerne les grands ratios.
Si le rendez-vous budgétaire d’après sera à nouveau le BP, 2027 cette fois, avec une adoption au plus tard le 15 avril 2027, sa préparation est un marathon au long cours qui commence bien avant, notamment dans les grandes collectivités locales. En effet, dans ces dernières, une lettre de cadrage, établie par la direction (DGS en lien avec les finances) puis validée par les élus, est souvent envoyée avant l’été aux directions. Après les propositions des directions, les principaux arbitrages de la direction puis politiques, on arrive au Débat d’orientations budgétaires (DOB), obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants et dans les EPCI ayant une commune de plus de 3 500 habitants, d’après la M57 (art. L. 1612-26 du CGCT). Il n’y a pas de date légale butoir pour le DOB, mais celui-ci doit être organisé, toujours dans ces mêmes collectivités, au moins dix semaines avant l’examen du BP (art. L. 1612-26 du CGCT), le BP étant généralement adopté au cours de la même séance où il a été examiné. « Il n’y a de nouvelle séance pour un second vote que lorsque le BP initial est rejeté, ce qui est très rare », précise Christophe Michelet. En pratique, dans les grandes collectivités, le DOB peut avoir lieu entre octobre et décembre, le BP étant souvent adopté entre décembre et février, tandis que dans les petites collectivités, où il n’y a pas de DOB, le BP est plutôt adopté en mars-avril. « Attention, cela n’est pas systématique ! observe Christophe Michelet. Même dans les grandes collectivités, certaines préfèrent attendre d’avoir des informations sur la fiscalité de l’année ».

Nombreux allers-retours avec votre DDFIP

Les nouveaux élus devront aussi se familiariser avec le calendrier fiscal. En janvier, la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) envoie par email à chaque collectivité la liste des délibérations fiscales dont elle a connaissance pour que celle-ci lui les confirme et lui envoie les délibérations éventuellement manquantes. Dès le 25 janvier, puis le 20 de chaque mois, chaque collectivité reçoit le versement d’un douzième du produit fiscal perçu l’année n-1 : c’est « l’avance ». À partir du 20 juillet, les avances sont « ajustées » en fonction du produit fiscal attendu l’année n. Le 20 décembre, la collectivité reçoit ou perd le solde du produit fiscal de l’année n, après avoir été notifiée courant décembre par la DDFIP des bases et produits définitifs de l’année n.
Les nouveaux élus recevront au plus tard le 31 mars de leur DDFIP les bases prévisionnelles de fiscalité directe de l’année. Ils pourront alors s’ils le souhaitent modifier les taux de fiscalité locale (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises…) votés le cas échéant par les anciens élus pour l’année en cours, mais selon un calendrier contraint, c’est-à-dire par une délibération et une transmission à la DDFIP avant le 30 avril en cette année électorale (15 avril en année normale). À noter que pour préparer ce vote, ils peuvent demander en mars-avril à leur DDFIP des simulations de variations de taux.
Le 30 juin au plus tard auront lieu les éventuelles délibérations relatives à la taxe d’aménagement : institution de la taxe, fixation du taux, exonération ou majoration de valeur forfaitaire. Le 30 septembre constitue la limite pour prendre des délibérations d’assiette pour l’année suivante. Ces délibérations d’assiette ne modifient pas les taux, ni même les valeurs locatives cadastrales fixées elles par l’État, mais le périmètre des bases imposables, ceci par des exonérations pour certains biens, des abattements pour certains contribuables, des inclusions ou des exclusions de certains locaux ou dispositifs…

Courant octobre, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la DGFIP sortent un catalogue des délibérations (modèles pour chaque taxe) sur collectivites-locales.gouv.fr. Le 14 octobre, c’est la date limite de vote des délibérations concernant la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Enfin, courant novembre, la DGFIP transmet aux collectivités leurs rôles généraux de fiscalité directe de l’année, c’est-à-dire les listes nominatives des contribuables et des montants d’impôts dus. Et le cycle repart.

Frédéric Ville

^1. En matière de fonctionnement, les délibérations modificatives peuvent être prises jusqu’au 21 janvier de l’année n+1 pour le BP de l’année n, ceci pour ajuster les crédits destinés à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre de l’année n, la transmission au représentant de l’État devant se faire au plus tard le 26 janvier (art. L. 1612-11 du CGCT).

^2. Il n’y a pas de date limite fixée à l’adoption d’un Budget supplémentaire. Théoriquement, il peut donc être adopté jusqu’en décembre de l’année n.

^3. Le Règlement budgétaire et financier (RBF) encadre les pratiques budgétaires : règles de gestion des AP/CP et AE/CP et modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice (BP, BS, DM), seules ces deux prescriptions étant obligatoires ; modalités de préparation budgétaire, virements de crédits, règles de gestion des amortissements et provisions. Il peut aussi spécifier les délégations financières accordées à l’exécutif et renforcer la transparence budgétaire… Pour en savoir plus voir « Le règlement budgétaire et financier ».

^4. En 2027, on ne parlera plus de compte administratif (CA), car le compte financier unique remplacera le CA de l’ordonnateur (collectivité) et le compte de gestion du comptable public en un seul et même document.

Calendrier budgétaire

* pour toutes les communes et groupements de plus de 3 500 habitants et/ou et en cas de mise en place d’AP/AE.
** Si BP voté par l’assemblée délibérante avant le 15 mars 2026, vote du RBP par la nouvelle assemblée élue à l’occasion du BS ou d’une DM.