Compte financier unique : précision des éléments nécessaires à la présentation du budget

Publié aujourd'hui à 14h20 - par

Les collectivités et entités publiques locales sous M57 ou M4 doivent appliquer obligatoirement le compte financier unique (CFU) à partir des comptes 2026. Un décret du 30 décembre 2025 intègre les modifications juridiques au CGCT.

Généralisation du CFU et règles budgétaires et comptables
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Expérimenté par des collectivités volontaires sur les comptes 2021 à 2023, le compte financier unique (CFU) devient désormais obligatoire. C’est lui que les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics ou encore les services d’incendie et de secours devront utiliser pour présenter les comptes de l’exercice 2026, au plus tard au premier semestre 2027. Finie la distinction entre le compte administratif (produit par l’ordonnateur – le maire ou le président) et le compte de gestion (produit par le comptable public de la direction générale des finances publiques – DGFiP). Le régime budgétaire et comptable des métropoles (M57 développée ou M57 simplifiée pour les collectivités de moins de 3 500 habitants) étant pris pour référence et devenant le cadre unique applicable, il n’y a donc plus lieu pour les collectivités de délibérer.

Un décret du 30 décembre 2025 intègre à la partie réglementaire du CGCT les modifications qui s’imposent, relatives à l’ordonnance du 12 juin 2025 qui généralise le compte financier unique (CFU). Il apporte les précisions juridiques relatives à la généralisation du CFU et à l’harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, nécessaires à la présentation du budget.

Dématérialisation obligatoire

Chaque année, la collectivité devra produire plusieurs CFU : pour son budget principal, pour chacun des budgets annexes à caractère administratif et pour chacun des budgets annexes à caractère industriel et commercial. L’organe délibérant devra voter sur le compte financier unique au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice auquel il se rapporte.

Tous les guides et documents relatifs au compte financier unique (CFU) sont disponibles sur internet.

Par ailleurs, les collectivités devront télétransmettre leurs documents budgétaires par le biais de l’application Actes budgétaires. Une fois le compte financier unique (CFU) voté par l’assemblée délibérante, l’ordonnateur devra le sceller dans TotEM avant de le transmettre à l’application.

Marie Gasnier


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