Échec de la gouvernance des finances publiques qui doit évoluer, constate la Cour des comptes

Finances locales

Dérapages des comptes publics, vision globale illisible des dépenses et des recettes de l’État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale : la gouvernance des finances publiques doit être améliorée, a plaidé mercredi 18 novembre 2020 la Cour des comptes.

Dans un rapport publié au moment où les finances publiques sont mises à très rude épreuve par la crise sanitaire et économique, la Cour des comptes fait un constat d’échec de la gouvernance des finances publiques en France.

Aucun budget à l’équilibre depuis quarante ans, quinze budgets avec un déficit supérieur à 3 % du produit intérieur brut (PIB) depuis la création de l’euro, aggravation constante de la situation des finances publiques à l’inverse de nombre de nos voisins européens, égrène notamment la Cour.

La Cour pointe l’échec des différents gouvernements à respecter les lois de programmation des finances publiques, instaurées en 2008 et censées tracer sur cinq ans une trajectoire des finances publiques.

Le bilan est « décevant », avec des « dérapages répétés » des trajectoires fixées, sans que les crises ou autres perturbations conjoncturelles ne puissent expliquer ces écarts.

La Cour recommande donc de renforcer les outils de surveillance et de contrôle de cette trajectoire, par exemple en obligeant les gouvernements à justifier chaque année les éventuels écarts.

Fidèle à des critiques déjà formulées ces dernières années, la Cour regrette aussi la « fragmentation », le « morcellement » et la « complexité » du cadre institutionnel budgétaire.

De nombreuses administrations au sein de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales dont « les compétences se chevauchent » parfois, ont des liens financiers qui s’entremêlent, ce qui nuit à la « lisibilité » des comptes publics.

Ainsi, au sein du budget de l’État il y a aujourd’hui un « émiettement » considérable des moyens de financement des politiques publiques, dont une partie échappe au contrôle du Parlement.

Parmi ses seize recommandations, la Cour propose donc notamment qu’une nouvelle mission soit intégrée au budget de l’État chaque année pour regrouper toutes ses relations financières avec les collectivités territoriales, afin d’avoir un regard complet sur les finances locales.

Ou encore de fixer pour cinq ans dans la loi de programmation les règles de partage des impôts entre l’État, la Sécurité sociale et les collectivités.

Elle recommande aussi d’intégrer aux différentes missions de chaque budget (Sécurités, Enseignement scolaire, Écologie, etc.) l’ensemble des moyens permettant le financement de ces politiques publiques, comme les niches fiscales ou les taxes affectées, et pas seulement les crédits au sens strict.

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