Les départements et certaines grandes collectivités* bénéficiaires des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), au titre des articles 1594 A et 1595 du Code général des impôts, pouvaient solliciter du préfet, jusqu’au 21 septembre 2020, une avance remboursable de ces DMTO. Le gouvernement entend ainsi rendre effectives les mesures de soutien des collectivités, touchées par la crise sanitaire, qu’il avait annoncées dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (article 25). Un décret du 29 septembre 2020 détaille ce dispositif, dont bénéficieront les quarante départements qui ont demandé l’aide de l’État, désignés dans un arrêté du 30 septembre 2020. Les avances sont variables selon les départements : près de 286 000 euros pour l’Allier et 50 millions d’euros pour le Val-de-Marne, par exemple.
Le montant du premier versement de l’avance correspond à la différence entre la moyenne des recettes fiscales des DMTO perçues entre 2017 et 2019 et leur montant pour 2020. Ce montant étant estimé à partir de l’exécution comptable constatée au 31 août 2020, complétée par un tiers du montant des mêmes produits perçus en 2019.
Le remboursement s’effectuera sur trois ans, à hauteur chaque année d’un tiers du montant de l’avance définitive accordée. La décision de versement est prise par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales, sur proposition du préfet et après avis du directeur départemental des finances publiques.
Si les comptes de gestion définitifs de 2020 font apparaître un montant des recettes fiscales de DMTO inférieur à celui qui a été déterminé pour le calcul du premier versement, la différence fera l’objet d’un versement complémentaire au plus tard le 31 mai 2021. Dans le cas contraire, la différence sera remboursée sur les mois restants de l’année 2021, par prélèvement sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l’article L. 3332-1-1 du CGCT. Et, si ces attributions se révèlent insuffisantes, la régularisation sera opérée sur les attributions mensuelles restant à verser au titre de l’année 2022.
Les collectivités bénéficiaires pourront également rembourser leur avance par anticipation après en avoir informé le préfet et le directeur départemental des finances publiques.
Marie Gasnier
* Ville de Paris, métropole de Lyon, collectivité de Corse, département de Mayotte, collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
