![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Une circulaire du 24 août 2020 (cosignée Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics) permet aux collectivités d’étaler sur plusieurs exercices (cinq ans maximum) les dépenses de fonctionnement dues à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19. Seules les dépenses directement liées à la crise et qui ne pouvaient être anticipées, ni par leur nature ni par leur montant, intervenues entre le début de l’état d’urgence sanitaire (24 mars 2020) et la fin de l’exercice 2020, sont concernées (cf. encadré). En outre, ces dépenses qui pèsent non seulement sur les équilibres budgétaires des collectivités, mais aussi sur leur capacité d’autofinancement, pourront exceptionnellement être financées par l’emprunt. Ces mesures budgétaires dérogatoires sont applicables sans instruction préalable par les administrations centrales.
Si elles le souhaitent, les collectivités pourront identifier les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives à la crise sanitaire dans une annexe budgétaire dédiée du compte administratif 2020. Cette annexe, qui contribuera à fournir une information globale aux lecteurs des comptes publics locaux, sera disponible au 1er janvier 2021, lors de la mise à jour annuelle des instructions budgétaires et comptables.
Par ailleurs, la circulaire assouplit le dispositif de reprise des excédents de fonctionnement capitalisés, à titre exceptionnel et temporaire. Ainsi, les collectivités peuvent reprendre un excédent d’investissement en section de fonctionnement, en s’appuyant sur une délibération de leur assemblée motivant les raisons de la demande, et après avis préalable du comptable. Pour cela, trois conditions cumulatives sont nécessaires : un excédent d’investissement constaté au 31 décembre 2019 ; cet excédent doit être libre d’affectation (prise en compte des dépenses d’investissement futures et du remboursement du capital des emprunts) ; le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » (« Autres réserves » en M4) doit présenter un solde créditeur suffisant pour procéder à la reprise.
Cette adaptation temporaire du cadre budgétaire et comptable des collectivités vise deux objectifs : préserver les équilibres budgétaires et assurer la traçabilité des dépenses mobilisées pour faire face à la crise sanitaire.
Marie Gasnier
Texte de référence : Traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19, NOR : TER2020217C, août 2020
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Les dépenses éligibles Directement liées à la gestion de la crise sanitaire, pendant ou après le confinement : nettoyage (des bâtiments, des véhicules et des transports en commun), matériel de protection du personnel, aménagement de l’accueil du public, achat de matériel médical de protection individuelle, soutien au tissu économique, soutien en matière sociale, surcoûts induits sur les contrats de commande publique, abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes et subventions, contributions ou participations à différentes structures résultant des effets de la crise sanitaire. |
