Un projet de loi de finances rectificative pour 2020 fixe les mesures de soutien post-crise sanitaire aux collectivités

Finances locales

Le PLFR3 prévoit 4,5 milliards d’euros pour aider les collectivités qui ont subi des pertes exceptionnelles avec la crise du coronavirus. Des mesures qui paraissent toutefois insuffisantes aux associations de collectivités.

Le gouvernement mobilisera 4,5 milliards d’euros pour aider les collectivités territoriales, dont 1,75 milliard d’euros iront au bloc local. En effet, alors que la crise sanitaire les a contraintes à adopter des mesures d’urgence et a occasionné une baisse significative de leurs recettes, les collectivités seront essentielles à la reprise de l’activité. Un projet de loi de finances rectificative (PLFR3), présenté en Conseil des ministres le 11 juin, crée ainsi un nouveau prélèvement de 750 millions d’euros sur les recettes de l’État au profit des communes et intercommunalités. Objectif : compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales, constatées en 2020 par rapport à la moyenne des montants qu’elles ont perçus entre 2017 et 2019. Un calcul contesté par l’Association des Maires de France (AMF) : elle considère qu’il réduit artificiellement les pertes de 2020 à 750 millions d’euros, en ne calculant pas les pertes de recettes par comparaison à 2019, mais à la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019 ; les montants obtenus sont ensuite réduits du montant des évolutions d’autres recettes fiscales locales. Or, les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires du bloc local sont estimées, à l’heure actuelle, à 8 milliards d’euros sur 3 ans (dont plus de 5 milliards dès 2020), rappelle l’association d’élus, pour qui ces premières estimations seront vraisemblablement amenées à s’alourdir. En outre, l’AMF déplore que le PLRF3 ne comptabilise pas les baisses de recettes tarifaires et les dépenses engagées pour faire face à la crise. Après les élections du 28 juin, le mandat s’ouvre donc « avec un risque de forte récession de l’investissement public local ».

L’AMF déplore aussi que le PLFR 3 reporte sur le contribuable local le poids de la dette liée au coronavirus, dont le remboursement sera concentré sur les territoires les plus touchés par la crise sanitaire ; afin d’éviter d’accroître les inégalités territoriales, il devrait au contraire être supporté par la solidarité nationale.

Quant à L’Association des petites villes de France (APVF), elle souhaite que la compensation intègre, non seulement, les pertes de recettes dues à la fermeture des équipements et services publics locaux pendant le confinement mais aussi celles qui proviennent de l’augmentation des dépenses sociales, liée à l’accompagnement des personnes les plus fragiles pendant la crise. Car les critères de compensation choisis, restrictifs, risquent de laisser de côté un grand nombre de petites villes en difficulté.

Par ailleurs, le gouvernement envisage de débloquer 1 milliard d’euros pour financer la relance de l’investissement local et le soutien aux acteurs économiques (dotation de soutien à l’investissement local – DSIL). Ces crédits accompagneront des projets de territoires, structurants localement et favorisant la coopération entre les collectivités locales et l’État, pour financer en priorité certains secteurs : résilience sanitaire, transition écologique, rénovation du patrimoine public bâti et non bâti. Pour l’APVF, le dispositif de l’État pourrait « manquer la cible des petites villes » ; la gestion de la DSIL est trop centralisée et les crédits bénéficient, en majorité, à la ville principale ou à la métropole, pénalisant ainsi les territoires les plus éloignés de la préfecture. L’APVF aimerait s’assurer que le plan « Petites villes de demain », qui est un puissant levier de relance de l’investissement, sera financé par des crédits supplémentaires et que l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) accompagnera les petites villes : aide au montage des projets…

Le PLFR3 prévoit que par délibération prise avant le 31 juillet, communes et intercommunalités pourront réduire des deux tiers la cotisation financière des entreprises (CFE) relevant de secteurs spécialement affectés par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, culture…), sous certaines conditions. Elles pourront également voter une exonération temporaire de la taxe de séjour.

Quant aux départements qui subissent une baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020, ils recevront une avance de 2,7 milliards d’euros – dont 2 milliards dès cette année. Ces avances, remboursables par prélèvements de douzième de fiscalité sur 2021-2023, permettront de les soutenir en attendant le redémarrage des DMTO, anticipé dès 2021.

Marie Gasnier

Un acompte de la dotation dès 2020

Les collectivités recevront en 2020 un acompte, en fonction de l’estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine qu’elles ont subies au cours de l’exercice. En 2021, elles percevront la différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020, et cet acompte. Au cas où celui-ci serait supérieur à la dotation définitive, la collectivité devrait reverser l’excédent.

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