Exécution du Budget 2019 : les principales remarques de la Cour des comptes

Finances locales

Réduction des emplois dans la fonction publique, fonds pour l’innovation encore largement inopérant, niches fiscales coûteuses : tour d’horizon du diagnostic de la Cour des comptes publié mardi 28 avril 2020 sur l’exécution du Budget 2019.

Des niches fiscales coûteuses

Les niches fiscales, ou "dépenses fiscales" dans le jargon des comptes publics, sont « de plus en plus coûteuses » relève la Cour.

Avec plus de 99 milliards d’euros en 2019, la croissance du coût des 474 niches fiscales a été plus rapide sur un an que celle du montant des recettes fiscales nettes.

La principale dépense fiscale était jusqu’à l’an dernier le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE, 19,6 milliards d’euros), devant le crédit impôt recherche (6,2 milliards), censé être raboté l’an prochain, et le crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile (4,7 milliards d’euros).

Au-delà de ces dépenses importantes, la Cour note une « multitude de dispositifs de moindre ampleur, dont l’efficacité, la pertinence ou l’impact ne sont pas établis ».

« Par ailleurs, pour plus de 254 dépenses fiscales, l’administration ne dispose d’aucune estimation du nombre de bénéficiaires », pointe-t-elle.

Fonds spécifiques à contrôler

Les fonds sans personnalité juridiques (FSPJ), des véhicules financiers contrôlés par l’État mais dont la gestion est confiée à des tiers, sont de nouveau dans le viseur des magistrats de la rue Cambon.

La Cour regrette notamment que « les ressources affectées annuellement aux fonds ne figurent pas au budget de l’État » et ne sont « pas systématiquement comptabilisées par l’organisme gestionnaire » et peuvent donc « n’être présentées ni au Parlement ni aux instances de décision des organismes gestionnaires ».

Alors qu’elle a déjà préconisé la « remise en ordre » de ces quelque 150 fonds, elle constate que cela « ne s’est pas traduit par un suivi précis de ces fonds ni par la définition d’une stratégie de remise en ordre ».

Seuls deux d’entre eux ont ainsi été supprimés par la loi de finance initiale pour 2020.

Fonds pour l’innovation

Créé en 2018, ce fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) de 10 milliards d’euros doit générer des revenus annuels de 250 millions d’euros pour permettre de sanctuariser le financement de l’innovation.

Le FII « est maintenu alors qu’il n’a financé des entreprises qu’à hauteur de 20 % de ses objectifs sur la période 2018-2019 » pointe la Cour, déjà très critique sur la création de ce fonds, dont elle juge le fonctionnement complexe.

« Le FII n’a pas apporté de plus-value par rapport aux circuits budgétaires classiques », assène-t-elle encore.

Sur les 240 millions d’euros d’engagements programmés en 2018 et 2019, le bilan s’élève à « seulement 7,6 millions d’euros d’engagements effectifs et 0,6 million d’euros de décaissements effectifs, soit 1 % du total », note la Cour.

Elle s’inquiète par ailleurs de son financement à l’avenir, avec le report de la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) qui devait venir l’abonder.

Moins de fonctionnaires

L’an dernier le gouvernement a supprimé 3 600 postes équivalent temps plein (ETP) dans la fonction publique, « soit 2 029 suppressions d’emplois de plus que le schéma prévu » dans la loi de finance initiale (LFI) fin 2018, constate la Cour.

La différence provient essentiellement du ministère de l’Éducation nationale, qui a enregistré des suppressions d’emplois « pour la première fois depuis 2012 » (- 3 816 ETP contre – 1 800 prévus en LFI).

Autres ministères au solde négatif, ceux de l’Économie et des Finances et de l’Action et des comptes publics.

À l’inverse, les créations de postes sont significatives aux ministères de l’Intérieur et de la Justice (environ + 2 500 ETP).

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