Le contexte économique est peu propice à l’application du versement transport à certaines communes

Finances locales

La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle 2 »  a étendu la possibilité de contribution à la taxe transport aux communes classées touristiques de moins de 10 000 habitants, situées en dehors de l’Île-de-France. Le gouvernement déclare surseoir à son application.

Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 salariés en région parisienne ou dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) sont assujettis à la contribution versement transport. Il en est ainsi d’un certain nombre de maisons de retraite et d’EHPAD.

Cette contribution est destinée à financer les transports en commun. Elle est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de transports.

Les communes touristiques et établissements publics comprenant une ou plusieurs communes touristiques de plus de 10 000 habitants devraient pouvoir majorer de 0,2 % le taux du versement qui leur est applicable en fonction de leur population.

L’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2010 permet aux autorités organisatrices de transport de province de majorer le plafond du versement transport de 0,55 à 0,85 % lorsque leur population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et qu’elles décident de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre.

Le versement est décidé par délibération du conseil municipal ou par l’organe compétent de l’établissement public, qui en fixe le taux dans la limite de taux plafonds déterminés par la loi. Les montants relevant de cette contribution sont affectés au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains ou suburbains. Ils peuvent également financer des opérations visant à améliorer « l’inter-modalité » des transports en commun et vélo.

Interrogé par un parlementaire sur un nouvel élargissement du champ territorial de prélèvement du versement transport « permettant aux régions et aux départements de développer un réseau de transport adapté pour les territoires et populations », le gouvernement vient de répondre que cette éventualité n’était pas envisagée en raison du contexte économique peu propice (réponse ministérielle Dolez du 22 mars 2011).

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