Révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels : le calendrier est revu

Finances locales

Après une phase expérimentale de révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels, limitée à quelques villes, une révision généralisée de ces valeurs a été planifiée sous la législature précédente avec la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2010. Aujourd’hui, devant les difficultés de mise en œuvre de cette révision, ce calendrier a été revu.

L’article 37 de la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 fixe ainsi la date de référence pour cette révision au 1er janvier 2013 (au lieu du 1er janvier 2012), et l’entrée en vigueur des nouvelles valeurs pour l’établissement des bases de l’année 2015, au lieu de 2014. L’actualisation annuelle des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels débutera à compter des impositions de l’année 2016.

Cette modification textuelle prend acte des préconisations récemment formulées par le Sénat dans un rapport d’information. Ainsi, outre que ce calendrier est plus réaliste, il s’inscrit mieux dans le temps électoral, puisqu’il rentrera en vigueur après les élections municipales programmées en 2014.

Le dispositif de neutralisation initialement instauré est adapté, afin d’éviter les disparités d’imposition entre les différents impôts locaux. Un dispositif de lissage est également mis en place, à la hausse mais aussi à la baisse.
 

Texte de référence : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, article 37

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum