Taxe locale sur la publicité extérieure : les unités et instruments de mesure légaux s’appliquent aux contrôles

Finances locales

Les collectivités doivent utiliser les règles, en vigueur pour toutes les mesures, pour calculer la superficie des enseignes et publicités.

Chaque année, avant le 1er mars, les exploitants de supports publicitaires doivent effectuer une déclaration ou une déclaration complémentaire auprès de la commune ou de l’intercommunalité, afin que celles-ci puissent établir la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) [1]. Ces déclarations doivent notamment comporter la superficie de chaque support publicitaire donnant lieu à la taxation. Sont concernés les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Le calcul de la taxe repose uniquement sur la déclaration annuelle des superficies d’enseignes et de publicité des redevables [2].

Si les exploitants n’effectuent pas cette déclaration, il est nécessaire de prendre des mesures, afin de constater une insuffisance ou une inexactitude dans les superficies déclarées ou la surface exploitée, rappelle Jean-Paul Fournier, sénateur du Gard, dans une question écrite au ministre de l’Intérieur. Selon le sénateur, les textes ne précisant pas que les mesures réalisées a posteriori seraient soumises aux règles de métrologie légale, cela conduit à une instabilité juridique. Il demande que la réglementation évolue pour prévoir une normalisation des procédures, une certification et une qualification des techniciens, ainsi que des outils de mesures.

Le ministre rappelle que les déclarations sont contrôlées par les agents de la commune ou de l’EPCI qui perçoit la taxe, et que le redevable doit tenir à leur disposition toutes informations utiles à la taxation des supports. Par ailleurs, la déclaration des superficies des dispositifs publicitaires s’inscrit dans le cadre de la réglementation de la publicité extérieure (chapitre Ier du titre VIII du livre V de la partie réglementaire du Code de l’environnement), notamment pour les déclarations d’autorisation préalable de nouvelles installations, de remplacement ou de modification d’un matériel supportant une publicité, une pré-enseigne ou une enseigne. Les dispositions relatives aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure [3] s’appliquent aux relevés de mesure opérés en matière de publicité extérieure, sans qu’un renvoi exprès à ce texte soit nécessaire. Il n’y a donc pas lieu de compléter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la TLPE pour prévoir une normalisation des procédures en matière de cotation des surfaces publicitaires, pas plus que pour référencer des normes techniques et professionnelles déjà définies par ailleurs.

 

Marie Gasnier

 

[1] Article L. 2333-14 du CGCT

[2] Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure

[3] Décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure

 

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