Taxe locale sur la publicité extérieure : les collectivités peuvent redresser ou taxer d’office

Finances locales

En cas de déclaration inexacte ou de non-déclaration de support publicitaire, la commune pourra mettre en demeure l’exploitant selon une procédure spécifique.

Une collectivité peut désormais recouvrer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), selon une procédure particulière, si l’exploitant n’a pas effectué de déclaration d’un support publicitaire ou l’a sous-évaluée.

Un décret du 11 mars 2013, entré en vigueur le 1er avril 2013, encadre les modalités de liquidation et de recouvrement de la TLPE et prévoit les modalités d’une procédure de « rehaussement contradictoire » lorsque les éléments déclarés paraissent insuffisants ou inexacts, et d’une procédure de « taxation d’office », dans le cas où, après avoir été mis en demeure de le faire, l’exploitant n’a pas déclaré un ou plusieurs supports publicitaires.
 

Mise en conformité

Si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) constate « une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments déclarés servant de base au calcul de la taxe », il adresse au redevable une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce dernier a trente jours pour mettre sa déclaration en conformité, à partir d’une proposition de rectification qui indique la nature, la localisation et la surface exploitée de chacun des supports qui donnent lieu à rectification, ainsi que les éléments de liquidation de la taxe à acquitter ; la proposition de rectification précise également le tarif applicable au support, les éventuelles réfactions ou exonérations applicables, et les conditions d’application de la règle du « prorata temporis ». S’il ne répond pas dans les trente jours, l’exploitant est réputé accepter tacitement la proposition de rectification de la collectivité.

En cas de désaccord persistant, le maire ou le président de l’EPCI dispose de quinze jours (après réception des observations du redevable) pour faire connaître sa position définitive, en mentionnant, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels.
 

Contravention de quatrième classe

Au terme de la procédure, la collectivité peut liquider le montant dû et émettre le titre de recettes exécutoire mentionnant les bases d’imposition retenues à l’encontre du redevable.

Une procédure analogue est prévue lorsque le maire ou le président de l’EPCI constate le défaut de déclaration d’un support publicitaire dans les délais. Le maire, le président de l’EPCI, les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés, et tous les agents de la force publique peuvent constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions relatives à la TLPE (absence de déclaration dans les délais ou déclaration inexacte ou incomplète), qui sont punies d’une contravention de quatrième classe.

Le décret, longtemps attendu, donne ainsi une base légale aux actions des collectivités qui constatent un manquement des redevables de la TLPE.
 

Marie Gasnier

 

Texte de référence : Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure

 

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