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![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Un arrêté du 5 août 2022, publié au JO du 12 août 2022, établit la liste des documents à utiliser et fournir, ainsi que les procédures à suivre, pour les élections des représentants du personnel siégeant dans les instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière (FPH). Le texte concerne ainsi :
- Les élections aux commissions administratives paritaires départementales (CAPD) et aux commissions administratives paritaires locales (CAPL), à l’exception de celles compétences pour l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ;
- Les élections à la commission consultative paritaire (CCP) et au comité social d’établissement (CSE) des établissements publics de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Pour tous les scrutins (CAPD, CAPL, CCP et CSE), les documents électoraux comprennent la profession de foi de chaque liste de candidats en présence, imprimée recto et éventuellement verso, sur un seul feuillet de format 21 × 29,7 cm. Le matériel de vote (enveloppes et bulletins de vote) est de couleur différente pour chacun des scrutins.
Les organisations syndicales devront déposer leur profession de foi entre le vendredi 4 et le lundi 14 novembre 2022 à la direction de l’établissement qui assure la gestion des CAPD ou de la CCP, qui en adressera un jeu complet à tous les établissements et groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public du département. Les documents électoraux seront adressés au domicile de chaque électeur au plus tard 10 jours avant la date du scrutin, par voie postale. Le jour du vote, des bulletins de vote et des enveloppes de petit format seront également mis à disposition des électeurs dans les bureaux de vote et les bureaux de vote secondaires.
Le rôle des trois instances
Les CAP sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique. Ces commissions traitent de sujets relatifs aux carrières individuelles et sont obligatoirement saisies pour rendre un avis sur tout acte pouvant avoir un impact sur la gestion des différents corps des fonctionnaires ou sur la carrière de ces derniers.
Les CSE ont été institués par la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique. Leur mise en place interviendra cette année, à l’issue des élections. Ces comités constituent une nouvelle instance de dialogue social fusionnant les comités techniques d’établissement et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils pourront, notamment, être consultés sur des sujets relatifs au règlement intérieur de l’établissement, aux projets de réorganisation de services ou d’aménagement, aux conditions d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants…
La CPP est consultée sur les projets de décision individuelle : licenciement, non renouvellement du contrat, refus par l’administration d’un temps partiel, d’une demande de formation continue, d’un congé pour raisons personnelles…
