L’Assemblée favorable à une révision du logement des agents publics

À l’origine du texte en tant que député, le ministre macroniste de la Fonction publique David Amiel a défendu dans l’hémicycle « une possibilité en plus », sans « modifier l’ensemble du droit du logement social ».

« Clause de fonction »

Dans le détail la proposition de loi vise principalement à permettre à un employeur public d’insérer une clause de fonction dans un contrat afin de récupérer ensuite un logement social lorsqu’un agent public change d’emploi. Cette clause de fonction devra être mentionnée explicitement dans le bail, pour protéger le locataire.

Un amendement adopté le 12 janvier modifie les délais requis pour résilier le bail, facilitant le maintien des locataires dans le logement. Les employeurs disposeront d’un délai d’un an pour décider d’activer la clause de fonction. Au-delà de ce délai, le maintien dans les lieux est garanti. Le délai de 6 mois avant la résiliation du bail est désormais un délai minimum (et non maximum). Les employeurs pourront décider d’accorder plus de temps à l’agent « s’ils n’ont pas besoin de récupérer le logement à court terme pour loger un autre employé ».

Un décret viendra préciser les cas où la clause de fonction n’est pas applicable, mais aussi pourra « prolonger de quelques mois ou années le droit au maintien dans les lieux, pour prendre en compte finement toutes les situations personnelles et professionnelles qu’il serait impossible de prévoir dans la loi de façon exhaustive ».

Risque de précarisation du statut locatif

Le principe est déjà en partie en vigueur pour les fonctionnaires de l’État mais serait dès lors étendu aux fonctions publiques territoriale et hospitalière, ou aux salariés des entreprises publiques.

« Lorsqu’une infirmière aura demandé un logement social de ce nouveau type et qu’elle quittera l’hôpital où elle exerce pour faire autre chose, ce logement pourra être proposé à une autre infirmière de ce même hôpital », avance en exemple l’entourage du ministre.

Le texte, qui devra aller au Sénat, a été adopté en première lecture par 46 voix contre sept, avec le soutien des groupes du camp gouvernemental (EPR, LR, MoDem, Horizons) et du Rassemblement national. Les socialistes se sont abstenus, et la plupart des autres députés de gauche ont voté contre, arguant que le texte fragiliserait la situation des agents publics et de leurs familles.

Ils « pourraient perdre dans le même temps leur emploi et leur logement et se retrouver du jour au lendemain sans solution. Certains pourraient être contraints de quitter leur logement pour un simple changement de poste », a alerté Sandrine Rousseau (groupe écologiste).

Simplification de la construction de logements publics

La proposition de loi entend aussi simplifier la construction de logements sur des parcelles qui appartiennent à des entités publiques (un hôpital ou une université par exemple).

Après le vote, David Amiel et Vincent Jeanbrun, ministre LR du Logement, ont annoncé dans un communiqué qu’ils réuniraient « dans les prochaines semaines les préfets des territoires qui connaissent les plus grosses tensions (franciliens, touristiques, frontaliers) ».

Ces derniers réaliseront ensuite un « inventaire des logements, bâtiments et terrains disponibles », pour proposer aux maires élus aux municipales de mars « de travailler activement à l’amélioration des conditions de vie des travailleurs publics ».