Les employeurs publics n’ont pas l’intention de maintenir les contrats aidés à l’issue de l’aide financière publique

Fonction publique

La Dares vient de publier une enquête relative au recours aux contrats aidés. Il y est précisé que les collectivités territoriales ne sont que 36 % à déclarer avoir l’intention de maintenir les contrats aidés, à l’issue de l’aide financière publique. En revanche, les employeurs publics semblent engager davantage de moyens dans la formation.

Les contrats aidés sont des contrats de travail pour lesquels l’employeur bénéficie d’une aide de l’État. Ils visent à favoriser l’insertion professionnelle durable de « publics cibles » en difficulté sur le marché du travail. Il s’agit notamment des chômeurs de longue durée, des allocataires de minima sociaux, des seniors ou des jeunes non qualifiés. Les effets attendus de ces contrats aidés sont de plusieurs natures : soutenir l’activité économique à court terme en période de crise économique et permettre aux bénéficiaires de se procurer un revenu immédiat. Ils évitent un trop grand éloignement du marché du travail grâce à l’acquisition d’une expérience professionnelle ou d’une formation. Enfin, ils doivent avoir à plus long terme un effet positif sur l’insertion professionnelle des bénéficiaires.

Qui sont les salariés recrutés en contrats aidés ?

Parmi les salariés déjà connus par l’employeur ou son entourage avant l’embauche en contrat aidé, 17 % avaient déjà travaillé dans l’établissement. 20 % des femmes recrutées en contrat aidé l’ont été suite à une candidature spontanée. Parmi les hommes recrutés en contrat aidé, pour lesquels un organisme a joué un rôle dans la mise en contact avec l’employeur, 28 % ont été présélectionnés par l’organisme. Pour 16 % des femmes recrutées en contrat aidés, Pôle emploi a transmis leur candidature, lorsqu’il n’a pas joué un rôle dans la mise en contact. 12 % des employeurs n’ont pas recruté de salarié en contrat aidé au cours des trois années car ils n’étaient pas informés de l’existence de contrat aidé.

Pour 11 % des salariés en contrat aidé, leur embauche résulte de la création d’un nouveau poste pour répondre à un besoin non satisfait. Pour 14 % des salariés en contrat aidé, l’employeur n’a pas examiné d’autre candidature que celle retenue pour pouvoir le poste car le profil de la personne était en adéquation avec ses attentes. Pour 13 % des salariés recrutés en contrat aidé, le prescripteur, lorsqu’il n’a pas été le canal de mise en contact, a permis l’obtention de l’aide financière la plus adaptée. Pour 35 % des salariés, l’employeur a eu une discussion avec le prescripteur à propos de la durée du contrat ou de l’aide financière associée.

Pour 56 % des salariés hommes, l’employeur pense maintenir le salarié après la fin de l’aide financière publique. Pour les autres, l’employeur ne sait pas s’il maintiendra ou non les salariés. 10 % des femmes en contrat aidé ont démissionné car les conditions de travail n’étaient pas satisfaisantes. 2 % des femmes en contrat aidé ont été licenciées pour une raison économique. 29 % des femmes ont rompu leur contrat aidé d’un commun accord avec leur employeur, parce que les conditions de travail n’étaient pas satisfaisantes.

Les principales raisons au non maintien des salariés en contrats aidés

Même s’ils ont engagé beaucoup de moyens dans la formation des salariés en contrats aidés, les employeurs publics ne sont que 36 % à déclarer avoir l’intention de les maintenir à l’issue de l’aide financière publique. En effet, s’ils les maintenaient, les employeurs seraient confrontés à des démarches administratives lourdes alors que l’allégement de ces démarches constituait l’une des raisons du choix de recrutement en contrat aidés (44 % des embauches des contrats aidés étaient prévues 7 à 12 mois plus tard). Malgré un recrutement avec un effet d’anticipation, le manque de moyens financiers empêche également l’embauche. La diminution des effectifs n’aide pas non plus aux recrutements ; les effectifs des employeurs publics ayant diminué au cours des trois dernières années.

Les salariés en contrat aidé réalisent des tâches répétitives, que les processus de mutualisation dans le cadre de la réforme territoriale et des progrès technologiques, tendent à faire disparaître ou à automatiser. Les employeurs ciblaient tout d’abord des profils de salariés plus jeunes, ils envisageaient initialement de recruter quelqu’un de moins âgé. Les salariés recrutés en contrats aidés n’avaient également pas forcément besoin de formation, mais celles-ci ont du être réalisées sur le temps de travail. Une partie du coût des formations a été laissée à la charge des employeurs publics.

Parfois les engagements pris lors de la signature du contrat n’ont pas été adaptés pour exercer les missions du poste. Les salariés en contrat aidés nécessitent un fort accompagnement de leur hiérarchie, souvent déjà débordée de travail. Des tuteurs ont du être mobilisés pour les accompagner, mais 50 % d’entre-deux n’ont reçu aucune contrepartie pour leurs actions de tutorat. D’autres salariés en contrat aidés non pas pu être accompagnés car l’employeur n’y a tout simplement pas pensé.

À l’heure où les premiers emplois d’avenir (créés par la loi du 26 octobre 2012) commencent à arriver à échéance, ces constats sont problématiques. Et si les formes juridiques des contrats aidés ont changé au cours du temps et que les effets attendus restent les mêmes, l’insertion professionnelle n’a malheureusement pas encore été rendue durable. À quand un dispositif novateur en ce domaine ?

 

Source : Le recours aux contrats aidés – Résultats détaillés de l’enquête auprès des employeurs de contrats aidés en 2014, Dares n° 18, janvier 2016

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum