Rapport sur les contrats aidés : les préconisations de la Cour des comptes

Fonction publique

Le rapport de la Cour des comptes sur « les contrats aidés dans la politique de l’emploi » fait apparaître un constat décevant.

Intéressons-nous aujourd’hui à quelques éléments d’explication mais aussi aux préconisations formulées pour améliorer cette situation.

Une programmation difficile

La Cour des comptes pointe l’aspect « yo-yo » du recrutement des emplois aidés. Ainsi met-elle en évidence les « à-coups dans la programmation et la gestion des dispositifs ». Autre phénomène constaté : des « écarts importants entre prévision budgétaire et exécution ». Pour y remédier, la Cour préconise d’instaurer un système bloquant pour les prescripteurs « dès que l’enveloppe limitative d’autorisations de programme et de crédits de paiement est atteinte ».

Enfin, force est de constater que la coordination entre le Ministère du Travail et le ministère de l’Education nationale est loin d’être évidente. Le rapport note le décalage quasi permanent entre les actes de ces deux ministères. Les décisions de la rue de Grenelle se trouvent souvent percutées par la programmation des recrutements qui incombe à l’Emploi et inversement. De plus, le MEN détermine les effectifs de ses contrats aidés en « stocks » alors que le MTES procède par « flux d’entrées ».

Les préconisations de la Cour des comptes

Par rapport aux personnels :

•   Leur inscription en catégorie E, ce qui signifie qu’ils ne sont pas obligés de rechercher un emploi. Cela permettrait qu’ils soient suivis par les conseillers de Pôle emploi.

•   La Cour des comptes insiste pour que soit mentionné dans la prochaine convention tripartite (État, Unédic, Pôle emploi) un engagement précis quant à la formalisation du suivi qui doit être plus régulier et plus individualisé en vue de l’insertion professionnelle.

•   Prévoir expressément une enveloppe budgétaire conscrée à l’accompagnement et à la formation.

•   Mettre en œuvre, réellement, le bilan prévu en fin de contrat aidé (par la loi de 2008), à partir d’un document normalisé intitulé le « Cerfa – bilan ». La Cour des comptes suggère aussi de davantage responsabiliser les ministères employeurs dans le suivi de leurs contrats aidés. Ils enjoignent ainsi les concernés à « effectuer des bilans réguliers sur les actions menées et les résultats obtenus en matière d’insertion de leurs bénéficiaires ». Pour cela, il faudra prévoir la mise en œuvre d’indicateurs de résultats et de suivi.

•    Recentrer le recours aux contrats aidés sur les bénéficiaires qui correspondent le mieux au profil initial à savoir les personnes les plus éloignées de l’emploi et les plus vulnérables (titulaires de minima sociaux notamment).
Engager les recruteurs à proposer des durées de contrat suffisantes « pour permettre le développement d’actions visant à une insertion durable ».

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