Un fonctionnaire en congé de longue durée peut-il se présenter à un concours interne ?

Fonction publique

Non : les fonctionnaires placés en congé de longue durée ne peuvent pas être admis à subir les épreuves d’un concours ou d’un examen administratif.

Dans un arrêt en date du 4 juillet 1973, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que si les fonctionnaires placés en congé de longue durée demeurent en position d’activité et conservent notamment leurs droits à un traitement et à l’avancement, ils ne peuvent reprendre leur emploi à l’expiration ou au cours de leur congé que s’ils sont reconnus aptes après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent.

Ils sont au surplus tenus de cesser toute activité rémunérée. De telles dispositions sont incompatibles avec l’exercice effectif d’une activité du service et notamment avec le passage d’un concours ou d’un examen professionnel.

En l’espèce, Mlle X agent de bureau ne contestait pas qu’elle se trouvait en congé de longue durée à l’époque où a été organisé un examen professionnel en vue de l’accession au grade de commis. En conséquence, le ministre de la Défense ne pouvait légalement la convoquer aux épreuves de cet examen.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 6 / 2 SSR, du 4 juillet 1973, n° 88296, publié au recueil Lebon
 

Source : publié sur andre.icard

 

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