Autorisation de report des congés annuels non pris

Fonction publique

Dans un arrêt du 25 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Lyon précise les modalités de demande de report des congés annuels.

Les dispositions de la directive 2003 /88 /CE du 4 novembre 2003 telles qu’interprétées par la CJUE dans son arrêt C-350/06 et C-520 /06 du 20 janvier 2009 font obstacle à l’extinction du droit au congé annuel à l’expiration d’une certaine période lorsque le travailleur a été en congé de maladie ou de maternité durant tout ou partie de cette période. Dès lors, en vertu de ces dispositions, l’autorité administrative n’a pu légalement rejeter une demande de report de ses congés annuels de l’année 2011 non pris du fait que l’agent avait été placé en congé de maladie et en congé de maternité au cours de cette même année.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 25 juillet 2017, n° 15LY02524, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques