BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Concours et examen professionnel

Fonction publique

Publiée le 03/07/15 par

Le Conseil d’État dans un arrêt du 8 juin 2015 se prononce sur la question de l’impartialité subjective d’un membre du jury.

La seule circonstance qu’un membre du jury d’un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche, le respect du principe d’impartialité exige que s’abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat, un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation.

De plus, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l’impartialité requise, peut également s’abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat. En dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys de concours de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e / 5e SSR, 8 juin 2015, requête n° 370539

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