BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Concours : la question de l'équivalence des diplômes devant le Conseil d'État

Fonction publique

Publiée le 02/04/10 par

Serpent de mer de la jurisprudence administrative, l’équivalence des diplômes pour l’accès à la fonction publique territoriale fait de nouveau l’actualité à travers trois décisions rendues par le Conseil d’État.

Pour les trois affaires, le juge administratif suprême a statué sur des demandes d’équivalence pour l’accès au concours d’ingénieur territorial en rejetant à chaque fois les recours menés contre la commission d’équivalence des diplômes pour l’accès à la fonction publique territoriale.

Diplômes inopérants

Le Conseil d’État a estimé que ni le diplôme d’études supérieures spécialisées Urbanisme et aménagement délivré par l’Institut d’urbanisme et d’aménagement et d’administration territoriale de Grenoble (décision n° 332114), ni le diplôme d’études supérieures spécialisées Paysage et aménagement des régions méditerranéennes délivré par l’Université Aix-Marseille II (décision n° 332113), ni le master professionnel d’économie, mention Environnement, spécialité développement durable, management environnemental et géomatique délivré par l’université de Paris I (décision n° 331067), ne présentaient « un caractère scientifique ou technique ».

Insuffisance d’expérience professionnelle

Dès lors, la commission n’a pas commis d’erreur d’appréciation en refusant aux requérants leur demande d’équivalence pour l’accès au concours d’ingénieur territorial. D’autant, ont relevé les sages du Palais Royal, que leur expérience professionnelle « ne suffisait pas à compenser l’écart entre ces diplômes et ceux qui sont requis pour se présenter au dit concours ».

Franck Vercuse

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