BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes par les collectivités

Fonction publique

Publiée le 16/05/24 par

La réponse ministérielle n° 07417 du 11 avril 2024 est relative à la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes par les collectivités.

Selon le 3° de l’article 706-53-7 du Code de procédure pénale, les collectivités territoriales sont destinataires, par l’intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l’exercice de ces activités ou professions. Selon ce même article, les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l’intermédiaire d’un système de télécommunication sécurisé, aux préfets et aux administrations de l’État dont la liste est fixée par la voie réglementaire (en l’espèce par l’article R. 53-8-24 du même code) qui vise notamment différentes administrations centrales ou déconcentrées de l’État. Parmi les domaines de compétence relevant des collectivités territoriales les conduisant à solliciter le préfet pour des contrôles d’honorabilité figure la protection de l’enfance.

 

Texte de référence : Question écrite n° 07417 de Mme Marie Mercier (Saône-et-Loire – Les Républicains) du 22 juin 2023, Réponse publiée dans le JO Sénat du 11 avril 2024

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