BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Contestation d'un recours à des contrats de projet

Fonction publique

Publiée le 11/10/24 par

L’arrêt du tribunal administratif de Toulouse n° 2206682 du 17 septembre 2024 porte sur la création de deux emplois non permanents sous contrat de projet.

Le contrat de projet, instauré dans la fonction publique, permet de recruter des agents publics pour des missions spécifiques, limitées dans le temps, qui correspondent à des besoins ponctuels et spécifiques liés à la réalisation d’une opération ou d’un projet clairement défini. L’objectif est d’apporter une certaine flexibilité pour répondre à des besoins temporaires et d’éviter l’embauche d’agents permanents pour des missions qui ont une durée limitée. Le tribunal administratif souligne que le recours au contrat de projet doit répondre à des critères précis définis par le législateur. Les emplois créés doivent viser la réalisation d’une opération ou d’un projet identifié, autrement dit, les postes doivent être explicitement rattachés à des tâches limitées dans le temps et spécifiques à une mission déterminée. Or dans cette affaire, le tribunal relève qu’une commune n’a pas suffisamment justifié que les deux postes créés dans la délibération en litige – chargé de mission « transformation écologique » et chargé de mission « développement territorial » — répondaient aux exigences du législateur.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Toulouse, 1re chambre, 17 septembre 2024, n° 2206682

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026