BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Disparités d'accès au concours d'auxiliaires de soins entre fonctions publique hospitalière et territoriale

Fonction publique

Publiée le 14/06/22 par

La réponse ministérielle n° 27212 du 28 avril 2022 traite de la question des disparités d’accès au concours d’auxiliaires de soins entre la fonction publique hospitalière et territoriale.

Au regard des difficultés de recrutement au sein des filières sociale, médico-sociale et médico-technique auxquelles étaient confrontées certaines collectivités territoriales, les modalités d’organisation des concours sur titres dans la fonction publique territoriale ont déjà été assouplies. Le nombre des postes ouverts tient désormais compte, conformément à l’article L. 325-29 du Code général de la fonction publique, du nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste d’aptitude établie à l’issue du concours précédent, du nombre de fonctionnaires pris en charge suite à la suppression de leur emploi ainsi que des besoins prévisionnels tels que recensés et signalés par les employeurs territoriaux.

 

Texte de référence : Question écrite n° 27212 de Mme Frédérique Puissat (Isère – Les Républicains) du 10 mars 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 28 avril 2022

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