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Droit à congés annuels et congé parental

Fonction publique

L’accord-cadre sur le congé parental, qui figure à l’annexe de la directive 96/34/CE, du 3 juin 1996, s’oppose à une disposition nationale selon laquelle les travailleurs, faisant usage de leur droit au congé parental, perdent, à l’issue de ce congé, des droits à congés annuels payés acquis durant l’année précédant la naissance de leur enfant.

Par ailleurs, le droit de l’Union, et notamment l’accord-cadre sur le travail à temps partiel qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du 15 décembre 1997, s’oppose à une disposition nationale selon laquelle, lorsque le temps de travail d’un travailleur est modifié.

Ainsi, les congés non consommés sont adaptés de telle sorte que le travailleur qui passe d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel voit réduire le droit au congé annuel payé qu’il a acquis, sans avoir eu la possibilité de l’exercer, pendant sa période d’emploi à temps plein ou ne peut plus bénéficier de ce congé que sur la base d’une indemnité de congés payés d’un montant inférieur.

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