BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Entretien préalable au licenciement d'un agent contractuel

Fonction publique

Publiée le 02/11/16 par

Dans une note du 13 mai 2016, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Éducation nationale précise les modalités de licenciement d’un agent contractuel.

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Éducation nationale considère que la procédure de licenciement d’un agent contractuel est régulière même si l’agent ne s’est pas présenté à l’entretien préalable pour raison de santé médicalement constatée. La convocation doit avoir été fixée pendant les heures de sortie mentionnées sur l’arrêt de travail et l’agent ne doit pas avoir demandé un report de la date fixée pour cet entretien. En cas de report de l’entretien préalable, il convient de faire procéder à une contre-visite médicale.

 

Texte de référence : Note DAJ A4 n° 16-035, 13 mai 2016

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 203] L'acheteur public doit-il être muet?

Acheteur public

[ép. 203] L’acheteur public doit-il être muet?

Diffusé le 7 octobre 2024 - 9min

[ép. 202] Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience

Administration

[ép. 202] Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience

Diffusé le 30 septembre 2024 - 17min

[ép. 201] Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles et conseils opérationnels

Urbanisme

[ép. 201] Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles et conseils opérationnels

Diffusé le 23 septembre 2024 - 13min