Entretien préalable au licenciement d'un agent contractuel

Fonction publique

Dans une note du 13 mai 2016, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Éducation nationale précise les modalités de licenciement d’un agent contractuel.

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Éducation nationale considère que la procédure de licenciement d’un agent contractuel est régulière même si l’agent ne s’est pas présenté à l’entretien préalable pour raison de santé médicalement constatée. La convocation doit avoir été fixée pendant les heures de sortie mentionnées sur l’arrêt de travail et l’agent ne doit pas avoir demandé un report de la date fixée pour cet entretien. En cas de report de l’entretien préalable, il convient de faire procéder à une contre-visite médicale.

 

Texte de référence : Note DAJ A4 n° 16-035, 13 mai 2016

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques