BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Fin de disponibilité et licenciement

Fonction publique

Publiée le 05/09/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 436100 du 4 juin 2022 indique que le silence au terme d’une disponibilité expose l’agent à un licenciement.

L’administration se doit de connaître la date à laquelle un agent a épuisé ses droits à disponibilité. C’est à compter de cette date, à laquelle elle peut constater que l’intéressé n’a pas demandé dans le délai prévu sa réintégration dans son corps d’origine, qu’elle peut le soumettre à l’obligation de remboursement de ses frais de scolarité faute d’avoir accompli la durée de services effectifs auprès de l’État. En vertu de l’article 2224 du Code civil, l’administration dispose alors d’un délai de cinq ans pour le soumettre à cette obligation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 9e – 10e chambres réunies, 4 juin 2021, n° 436100

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