Fonctionnaires : décrets sur le congé parental et la retraite des handicapés

Fonction publique

Un décret élargissant la base des fonctionnaires handicapés pouvant partir en retraite anticipée et un second sur les congés parentaux des agents sont parus mercredi 18 septembre au Journal officiel.

Le premier décret prévoit que les fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés peuvent, comme les fonctionnaires ayant une incapacité permanente d’au moins 80 %, bénéficier d’une retraite anticipée avant l’âge de 60 ans (sous réserve d’avoir validé une durée d’assurance minimale).

Une association, le Comité pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits (Cdthed), avait exhorté la semaine dernière le gouvernement à publier ce décret d’application de la loi du 12 mars 2012, soulignant dans une lettre ouverte adressée au ministre de l’Économie, Pierre Moscovici que « le retard incompréhensible pris dans la publication de ce décret et qui place (…) les intéressés dans une angoisse croissante ».

Le second décret est également lié à la loi du 12 mars qui permet que les périodes de congé parental soient mieux prises en compte dans la carrière des agents (modalités d’avancement et de promotion pendant le congé parental, procédure de réintégration à suivre au terme d’un congé parental, en particulier dans le cas du détachement). Modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, il créé un droit individuel à un congé parental pour les agents et permet aux deux parents de le prendre simultanément s’ils sont tous deux fonctionnaires.

À l’expiration du congé parental, l’agent est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou, pour la durée restant à courir du détachement initial, dans son administration de détachement. Dans ce dernier cas, la date de fin de détachement initialement fixée est reportée de la durée du congé parental.

 

Textes de référence :

Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques

 

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2012

L'analyse des spécialistes

  • Projet de loi Engagement et proximité : le repositionnement des communes dans les intercommunalités Intercommunalité

    Projet de loi Engagement et proximité : le repositionnement des communes dans les intercommunalités

    04/12/19
    Présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, après avoir été largement modifié par le Sénat en première lecture, vient d'être adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre dernier. La commission mixte paritaire prévue entre le 10 et le 12 décembre devrait permettre une approbation d'ici la fin de l'année de ce projet dont l'objectif est de retisser le lien entre l'État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont considérés malmenés depuis l'adoption de la loi NOTRe.
  • Les droits nouveaux des élus locaux dans le projet de loi « Engagement et proximité » Élus

    Les droits nouveaux des élus locaux dans le projet de loi Engagement et proximité

    03/12/19
    Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, largement modifié par le Sénat en première lecture, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2019. Une commission mixte paritaire est prévue entre le 10 et le 12 décembre prochains.
  • Élections municipales : attention aux actions de communication sur internet des communes Communication

    Élections municipales : attention aux actions de communication sur internet des communes

    25/11/19
    Depuis le 1er septembre 2019, en vue des municipales des 15 et 22 mars 2020, les actions de communication des communes sont encadrées par le Code électoral. La vigilance est de mise quant au respect de ces règles tant pour les candidats élus sortants valorisant leurs actions d'élus, que pour les agents municipaux gérant les outils de communication numériques des communes.
  • Tous les articles juridiques