BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Fonctionnement de la commission de réforme

Fonction publique

Publiée le 29/07/13 par

Il appartient à l’administration qui saisit la commission de réforme de fournir à cette dernière les éléments médicaux lui permettant de se prononcer sur l’aptitude au service de l’agent.

Lorsque ces éléments sont insuffisants, la commission de réforme peut faire procéder à des mesures d’instruction complémentaires pour statuer valablement sans que l’agent soit tenu de produire lui-même des pièces médicales.

Les éléments fournis par l’administration doivent permettre d’éclairer suffisamment la commission sur l’état de santé de l’agent à la date de cette nouvelle saisine.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re et 6e sous-sections réunies, 19 juin 2013, n° 354226, Inédit au recueil Lebon

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