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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Formation des salariés des fourrières
Fonction publiquePubliée le 01/07/21 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 36287 du 16 mars 2021 précise que les salariés des fourrières chargés notamment des animaux dangereux peuvent bénéficier de formations complémentaires si cela s’avère nécessaire.
L’activité de fourrière est soumise à une obligation de formation d’au moins une personne en contact direct avec les animaux. Cette formation est réglementée. Le personnel doit avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l’Agriculture afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. Le programme de la formation obligatoire comporte déjà un volet sur les chiens dangereux. Néanmoins, l’employeur ayant obligation de s’assurer de l’adaptation des salariés à leur poste de travail (article L. 6321-1 du Code du travail), des formations complémentaires à visée plus pratique peuvent être dûes aux personnels chargés des animaux dangereux si cela s’avère nécessaire.
Texte de référence : Question n° 36287 de Mme Audrey Dufeu (La République en Marche – Loire-Atlantique) du 16 février 2021, Réponse publiée au JOAN le 16 mars 2021
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