BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Mise en disponibilité d'office après droits à congé de longue durée épuisés et avis défavorable du comité médical

Fonction publique

Publiée le 24/02/21 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 430790 du 26 janvier 2021 précise qu’il y a possibilité de placer un agent, à titre provisoire, en disponibilité d’office.

Lorsque le comité médical supérieur est saisi d’une contestation de l’avis du comité médical, il appartient à l’employeur de prendre une décision provisoire dans l’attente de son avis pour placer le fonctionnaire dans l’une des positions prévues par son statut. Si l’agent a épuisé ses droits à congé de longue durée et ne peut reprendre le service en raison de l’avis défavorable du comité médical, la circonstance que l’administration ait saisi le comité médical supérieur ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé soit placé, par une décision à caractère provisoire et sous réserve de régularisation ultérieure par une décision définitive statuant sur sa situation y compris pendant la période couverte par la décision provisoire, en disponibilité d’office.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 26 janvier 2021, n° 430790

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