BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Modification de l'appartenance statutaire d'un agent suite à abandon de poste

Fonction publique

Publiée le 12/07/22 par

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 21LY00001 du 14 avril 2022 indique que l’employeur public n’a pas le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent au moyen de l’abandon de poste.

L’abandon de poste, dont la finalité est de permettre à l’administration de tirer les conséquences de la volonté manifestée par l’agent de rompre tout lien avec le service, appelle nécessairement une mesure de radiation des cadres qui fait perdre à l’intéressé la qualité de fonctionnaire. En conséquence, l’employeur public ne tient d’aucune disposition ou principe général du droit le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent au motif qu’il aurait persisté, après mise en demeure infructueuse, dans sa volonté de ne pas rejoindre son affectation. Méconnaît ce principe, la décision visant un agent qui, n’ayant pas rejoint l’affectation dans laquelle il avait été promu en tant que personnel de direction de l’Éducation nationale, le radie des effectifs de ce corps pour abandon de poste et le réintègre dans le corps d’enseignant dont il relevait avant sa promotion.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 7e chambre, 14 avril 2022, n° 21LY00001

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