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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Promulgation de la loi relative à la sécurité publique

Fonction publique

Publiée le 10/03/17 par

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 vise à renforcer l’efficacité de la mobilisation des forces de l’ordre pour la sécurité.

Le texte législatif prévoit des dispositions permettant aux forces de l’ordre d’être juridiquement plus assurées lorsqu’elles ont à faire usage de leurs armes. Les agents de police municipale sont ainsi autorisés à porter une arme, en vertu de l’article L. 511-5 du Code de la sécurité intérieure. Ils peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1. L’article 21 modifie l’article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure et prévoit que dans le cadre de la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou de la surveillance de l’accès à un bâtiment communal, les agents de police municipale peuvent procéder à des palpations de sécurité et ce avec le consentement exprès des personnes.

 

Texte de référence : Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

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