Promulgation de la loi relative à la sécurité publique
Fonction publique
Posté le 10/03/17 par Rédaction Weka
La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 vise à renforcer l’efficacité de la mobilisation des forces de l’ordre pour la sécurité.
Le texte législatif prévoit des dispositions permettant aux forces de l’ordre d’être juridiquement plus assurées lorsqu’elles ont à faire usage de leurs armes. Les agents de police municipale sont ainsi autorisés à porter une arme, en vertu de l’article L. 511-5 du Code de la sécurité intérieure. Ils peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1. L’article 21 modifie l’article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure et prévoit que dans le cadre de la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou de la surveillance de l’accès à un bâtiment communal, les agents de police municipale peuvent procéder à des palpations de sécurité et ce avec le consentement exprès des personnes.
Texte de référence : Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
Posté le 10/03/17 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
-
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
-
Rémunération
La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?
03/04/18
« On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
Tous les articles juridiques
