Publication du décret sur les archives communales

Le décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 est relatif aux services publics d’archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d’archives communales.

Le texte réglementaire détaille les conditions de mutualisation entre les services d’archives publiques. L’objectif est d’appréhender la conservation des archives publiques numériques. La mutualisation entre les services d’archives publiques donne lieu à la mise en commun d’infrastructures, de personnel ou de moyens matériels, logistiques ou financiers. Elle fait l’objet d’une convention qui détermine, en particulier, les compétences des agents en charge de l’exécution des tâches techniques ou fonctionnelles.

Texte de référence : Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d’archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d’archives communales

Partant du constat que les manifestations sur la voie publique sont désormais fréquemment émaillées de graves incidents et d’actes de dégradation, le législateur a décidé de s’emparer du sujet pour durcir l’arsenal juridique en vigueur et mieux prévenir ces phénomènes d’ultra violence lors de rassemblements publics¹.

« L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).

L'analyse des spécialistes

Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019

Le retrait de délégation à un adjoint

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