BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Publication du décret sur les archives communales

Fonction publique

Publiée le 22/05/17 par

Le décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 est relatif aux services publics d’archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d’archives communales.

Le texte réglementaire détaille les conditions de mutualisation entre les services d’archives publiques. L’objectif est d’appréhender la conservation des archives publiques numériques. La mutualisation entre les services d’archives publiques donne lieu à la mise en commun d’infrastructures, de personnel ou de moyens matériels, logistiques ou financiers. Elle fait l’objet d’une convention qui détermine, en particulier, les compétences des agents en charge de l’exécution des tâches techniques ou fonctionnelles.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d’archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d’archives communales

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