BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Recrutement d'un directeur général des services commun à deux entités

Fonction publique

Publiée le 11/10/18 par

La question écrite n° 05388 du 31 mai 2018 est relative au recrutement d’un directeur général des services commun à deux entités.

En vertu de l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, peuvent se doter d’un service commun pour l’exercice des fonctions support ou pour l’exercice des compétences que les communes ont conservées. Ces dispositions permettent de mutualiser la direction générale des services. Les emplois mutualisés de directeur général des services, de directeur général adjoint ou de directeur général des services techniques sont placés auprès de la commune ou de l’EPCI porteur du service commun. La réponse ministérielle précise également que les fonctionnaires étant détachés dans un emploi fonctionnel, ils ne peuvent pas être mis à disposition du service commun et doivent donc nécessairement être transférés à l’EPCI ou à la commune gestionnaire du service, s’ils n’en relèvent pas déjà.

 

Texte de référence : Question écrite n° 05388 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 31 mai 2018, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 23 août 2018

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