BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Réforme de la concession de logement

Fonction publique

Publiée le 31/01/13 par

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a réformé le régime des concessions de logement aux agents de l’État.

La nécessité absolue de service implique désormais que l’octroi du logement soit nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens 24 h/24 avec des délais d’intervention très courts. La mise en œuvre de la réglementation pour les agents occupant un logement par utilité de service se fera lors de la libération du logement due à un changement de fonction. Elle interviendra au plus tard au 1er septembre 2015 au lieu du 1er septembre 2013.
 

Textes de référence :

Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement

Question écrite n° 01863 du 20 septembre 2012 de M. Alain Richard à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

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