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Refus de titularisation en fin de stage

Fonction publique

Publiée le 04/04/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 421291 du 24 février 2020 précise que le refus de titularisation, motivé en partie pour des motifs disciplinaires, requiert le respect des droits de la défense.

La décision de ne pas titulariser un agent public en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L’autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu’elle retient caractérisent des insuffisances dans l’exercice des fonctions et la manière de servir de l’intéressé. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits serait également susceptible de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l’intéressé ait été alors mis à même de faire valoir ses observations.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 24 février 2020, n° 421291