BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Réintégration et disponibilités pour convenances personnelles

Fonction publique

Publiée le 06/06/16 par

Le Défenseur des droits, dans l’affaire n° 2014-211 du 7 janvier 2015, précise les conditions de réintégration d’une fonctionnaire après une disponibilité pour convenances personnelles.

Le fait de ne pas réintégrer un agent à l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles alors qu’apparaît sur les tableaux des effectifs un nombre d’emplois correspondant à son grade, supérieurs à ceux effectivement pourvus, que son poste a été confié à un agent contractuel et qu’aucun texte n’oblige l’agent maintenu en disponibilité pendant 15 ans à renouveler sa demande de réintégration, justifie l’octroi par l’employeur d’une indemnité réparant les préjudices causés à l’agent. Le Conseil d’État a par ailleurs jugé le 23 juillet 1993 (n° 132655) que la réintégration de l’agent doit intervenir dans un délai raisonnable.

 

Texte de référence : Décision MSP-2014-211 du 7 janvier 2015 relative à l’indemnisation d’un fonctionnaire territorial qui n’a obtenu sa réintégration à la suite d’une disponibilité pour convenances personnelles qu’au bout de quinze ans

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