Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Réintégration et disponibilités pour convenances personnelles
Fonction publiquePubliée le 06/06/16 par Rédaction Weka
Le Défenseur des droits, dans l’affaire n° 2014-211 du 7 janvier 2015, précise les conditions de réintégration d’une fonctionnaire après une disponibilité pour convenances personnelles.
Le fait de ne pas réintégrer un agent à l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles alors qu’apparaît sur les tableaux des effectifs un nombre d’emplois correspondant à son grade, supérieurs à ceux effectivement pourvus, que son poste a été confié à un agent contractuel et qu’aucun texte n’oblige l’agent maintenu en disponibilité pendant 15 ans à renouveler sa demande de réintégration, justifie l’octroi par l’employeur d’une indemnité réparant les préjudices causés à l’agent. Le Conseil d’État a par ailleurs jugé le 23 juillet 1993 (n° 132655) que la réintégration de l’agent doit intervenir dans un délai raisonnable.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
18/07/24
L’évaluation des personnels ATSS en EPLE
#EPLE #Filière #Entretien d'évaluation
-
04/07/24
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Maître d'ouvrage #Management
-
03/07/24
Aider à bénéficier du compte personnel de formation (CPF)
#Retour à l'emploi #DIF
-
01/07/24
Recruter dans le cadre d’un dispositif d’insertion au sein d’un service autonomie à domicile
#Service d'aide à domicile #Recrutement #Insertion
-
01/07/24
Préparer et mettre en place l’intervention du service autonomie à domicile
#Management #Prestataire
-
01/07/24
Agent contractuel (généralités)
#Contractuel #Loi et réglementation
-
01/07/24
L'abandon de poste dans la fonction publique territoriale
#Abandon de poste #Faute
-
01/07/24
Le licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale
#Licenciement #Loi et réglementation #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.