Remplacement de fonctionnaires territoriaux titulaires dans les communes de moins de mille habitants

Fonction publique

La réponse ministérielle n° 07054 du 14 février 2019 est relative au remplacement de fonctionnaires territoriaux titulaires dans les communes de moins de mille habitants.

Dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet aux employeurs territoriaux de recruter sur des emplois permanents des agents contractuels. Toutefois, le recours à un contractuel n’ayant pas vocation à être pérennisé, la durée de ce contrat est limitée à deux ans au total. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’article 3-3 prévoit qu’à titre dérogatoire, des emplois permanents de secrétaire de mairie et à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %, peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels.

 

Texte de référence : Question écrite n° 07054 de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre – UC) du 4 octobre 2018, Réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 14 février 2019

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