Renonciation aux règles d’ordre public

Fonction publique

Dans un arrêt du 23 mai 2017, requête n° 15NC01590, la Cour administrative d’appel de Nancy indique qu’un agent public ne peut, via une transaction, renoncer aux règles d’ordre public régissant sa sortie du service.

Le Conseil d’État accepte depuis de nombreuses années de tenir compte des transactions conclues en cours d’instance par les parties dans le cadre de litiges relevant du plein contentieux. Lorsque les parties le demandent, le juge peut homologuer une transaction, après s’être assuré que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle ne constitue pas une libéralité de la part de la collectivité publique et ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public. Ainsi, une transaction ne peut être conclue quand sont en jeu des questions de légalité.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 23 mai 2017, n° 15NC01590, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques