Renonciation aux règles d’ordre public

Fonction publique

Dans un arrêt du 23 mai 2017, requête n° 15NC01590, la Cour administrative d’appel de Nancy indique qu’un agent public ne peut, via une transaction, renoncer aux règles d’ordre public régissant sa sortie du service.

Le Conseil d’État accepte depuis de nombreuses années de tenir compte des transactions conclues en cours d’instance par les parties dans le cadre de litiges relevant du plein contentieux. Lorsque les parties le demandent, le juge peut homologuer une transaction, après s’être assuré que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle ne constitue pas une libéralité de la part de la collectivité publique et ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public. Ainsi, une transaction ne peut être conclue quand sont en jeu des questions de légalité.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 23 mai 2017, n° 15NC01590, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Projet de loi Engagement et proximité : le repositionnement des communes dans les intercommunalités Intercommunalité

    Projet de loi Engagement et proximité : le repositionnement des communes dans les intercommunalités

    04/12/19
    Présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, après avoir été largement modifié par le Sénat en première lecture, vient d'être adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre dernier. La commission mixte paritaire prévue entre le 10 et le 12 décembre devrait permettre une approbation d'ici la fin de l'année de ce projet dont l'objectif est de retisser le lien entre l'État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont considérés malmenés depuis l'adoption de la loi NOTRe.
  • Les droits nouveaux des élus locaux dans le projet de loi « Engagement et proximité » Élus

    Les droits nouveaux des élus locaux dans le projet de loi Engagement et proximité

    03/12/19
    Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, largement modifié par le Sénat en première lecture, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2019. Une commission mixte paritaire est prévue entre le 10 et le 12 décembre prochains.
  • Élections municipales : attention aux actions de communication sur internet des communes Communication

    Élections municipales : attention aux actions de communication sur internet des communes

    25/11/19
    Depuis le 1er septembre 2019, en vue des municipales des 15 et 22 mars 2020, les actions de communication des communes sont encadrées par le Code électoral. La vigilance est de mise quant au respect de ces règles tant pour les candidats élus sortants valorisant leurs actions d'élus, que pour les agents municipaux gérant les outils de communication numériques des communes.
  • Tous les articles juridiques