BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Suspension du décompte d'inscription sur liste d'aptitude

Fonction publique

Publiée le 20/12/16 par

Les dispositions du décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifient les possibilités prévues de suspension du décompte de la période sur liste d’aptitude.

Les possibilités de suspension d’inscription déjà prévues par la réglementation sont : le bénéfice d’un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale, d’un congé parental, d’un congé de longue durée, d’un congé pour accomplissement d’un mandat d’élu local ou encore d’un congé pour accomplissement des obligations de service national. S’ajoute désormais une suspension d’inscription sur liste d’aptitude dans le cas d’un agent contractuel recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, si les missions de cet emploi correspondent à ceux du cadre d’emplois pour lequel l’agent est inscrit sur une liste d’aptitude. Le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale est modifié afin de le mettre en cohérence avec les nouvelles dispositions de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

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