Menu actualité
- 23/12/16 Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
- 22/12/16 Pour quelles raisons notre police et nos militaires ne peuvent pas être équipés d’armes fabriquées dans notre pays ?
- 22/12/16 De nouvelles fiches techniques actualisées par Bercy
- 22/12/16 Obligations relatives aux déclarations d’intérêts et situation patrimoniale
- 21/12/16 Droit des agents contractuels
- 20/12/16 Il faut apporter la preuve d’une « mauvaise qualité des études » !
- 20/12/16 Suspension du décompte d’inscription sur liste d’aptitude
- 20/12/16 Dispositions particulières relatives aux secrétaires de mairie
Suspension du décompte d'inscription sur liste d'aptitude
Fonction publiquePubliée le 20/12/16 par Rédaction Weka
Les dispositions du décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifient les possibilités prévues de suspension du décompte de la période sur liste d’aptitude.
Les possibilités de suspension d’inscription déjà prévues par la réglementation sont : le bénéfice d’un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale, d’un congé parental, d’un congé de longue durée, d’un congé pour accomplissement d’un mandat d’élu local ou encore d’un congé pour accomplissement des obligations de service national. S’ajoute désormais une suspension d’inscription sur liste d’aptitude dans le cas d’un agent contractuel recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, si les missions de cet emploi correspondent à ceux du cadre d’emplois pour lequel l’agent est inscrit sur une liste d’aptitude. Le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale est modifié afin de le mettre en cohérence avec les nouvelles dispositions de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 104] Blocages parlementaires : que dit le droit ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/07/ep-104-blocages-parlementaires-que-dit-le-droit-300x161.png)
![[ép. 103] Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-103-publicite-des-actes-des-collectivites-dernieres-questions-ultimes-solutions-300x161.png)
![[ép. 102] Commande publique et données numériques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-102-commande-publique-et-donnees-numeriques-300x161.png)
