Temps de travail

Fonction publique

La question écrite n° 87605 interroge le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social sur la suppression de l’incitation financière pour les agents à 80 % et 90 %.

Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps. Leur rémunération correspond alors à une fraction du traitement, de l’indemnité de résidence et des primes et indemnités. Elle est calculée au prorata de la durée effective de service lorsque la quotité est de 50 %, 60 % ou 70 %. Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement, des primes et indemnités. Le gouvernement précise que la suppression de la sur-rémunération au profit de ces quotités irait à l’encontre des actions volontaristes conduites pour la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

 

Texte de référence : Question écrite n° 87605, Réponse du 4 octobre 2016 relative à l’incitation financière pour les agents exerçant à 80 % et 90 %

L'analyse des spécialistes

  • Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales Élus

    Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales

    11/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
  • Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020 Urbanisme

    Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020

    06/02/20
    En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en cours d’élaboration.
  • "Circulaire Castaner" : le Conseil d'État, garant du clivage gauche/droite ? Élus

    « Circulaire Castaner » : le Conseil d’État, garant du clivage gauche/droite ?

    04/02/20
    Dans son ordonnance n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933 du 31 janvier 20201, le Conseil d'État a partiellement suspendu l'exécution de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l'Intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
  • Tous les articles juridiques