BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Transfert de personnel et arrêt de maladie

Fonction publique

Publiée le 10/04/15 par

Le Conseil d’État précise que l’arrêt de maladie est une position d’activité compatible avec un transfert de personnel.

La Haute juridiction a indiqué que dans le cadre du transfert d’un agent d’une commune vers un EPCI, l’agent en congé de maladie à cette date doit être transféré en l’état, l’agent étant en position d’activité. Il remplit en effet les conditions d’exercice des fonctions telles que définies par l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales combinées à celles de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

L’établissement devra donc prendre en charge les conséquences financières liées à l’accident de service dont a été victime l’agent concerné.

 

Source : Conseil d’État, 2e / 7e SSR, 10 octobre 2014, requête n° 369533

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