Une aide financière au permis de conduire pour les apprentis majeurs

Insertion

Un récent décret définit les modalités de mise en œuvre de l’aide au permis de conduire pour les apprentis âgés d’au moins 18 ans.

Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis âgés d’au moins 18 ans ont droit à une aide de l’État pour financer leur permis de conduire. Un décret du 3 janvier, publié au JO du 4 janvier 2019, fixe ses modalités d’attribution. D’un montant de 500 euros, cette aide financière est donc destinée aux apprentis majeurs engagés dans une préparation des épreuves du permis de conduire (catégorie B). Celle-ci est financée par France compétences et versée par l’Agence de services et de paiement.

Le bénéfice de l’aide au permis de conduire est subordonné au respect par l’apprenti des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d’aide :

  • Être donc âgé d’au moins 18 ans ;
  • Être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
  • Être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée à l’article R. 221-4 du Code de la route.

Le montant de l’aide financière est fixe (500 euros), quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti. Celle-ci est attribuée une seule fois pour un même apprenti. L’aide au permis de conduire est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l’apprenti, y compris les prestations sociales. Ultime précision : il n’est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice de prestations sociales.

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