Le Parlement adopte un texte sur la composition des assemblées intercommunales

Intercommunalité

Le Parlement a définitivement adopté jeudi 20 décembre une proposition de loi PS sur le nombre maximal de sièges dans les assemblées intercommunales et sur le nombre maximal de vice-présidents, le Sénat ayant voté à l’unanimité en sa faveur jeudi 20 décembre, les communistes s’abstenant.

Les députés avaient voté pour ce texte la veille. Déposée à l’initiative de l’ex-ministre de la Défense Alain Richard, ce texte modifie à la marge la partie de la réforme territoriale adoptée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy qui prévoit l’achèvement de la carte de l’intercommunalité. Il augmente de 10 % à 25 % la possibilité de majorer le nombre de sièges actuellement fixé par un tableau qui tient compte de la taille démographique de la communauté, mais aussi du nombre de communes qui la composent. Cette nouvelle possibilité entend tenir compte de situations locales complexes.

Le texte donne aussi aux assemblées communautaires la possibilité de fixer un nombre de vice-présidents qui ne peut pas dépasser 30 % de son propre effectif, ni le nombre de quinze.

Ces augmentations se font à euro constant et le montant des enveloppes d’indemnités pouvant être attribuées est bloqué. Le président de la commission des lois du Sénat Jean-Pierre Sueur (PS) a demandé à ses collègues « de voter ce texte tel qu’il l’a été à l’Assemblée nationale, afin que la loi soit promulguée avant la fin de l’année et que les élus puissent la mettre en œuvre dès le début de 2013 ».
 

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