Construction de logements sociaux : davantage punir les communes hors-la-loi s’avère payant

Logement

Il faut davantage sanctionner les communes en déficit de logement social : une sur deux n’avait pas atteint fin 2016, ses objectifs visant à respecter les obligations liées à la loi SRU, constate un rapport selon lequel la coercition porte ses fruits.

« Alors que 387 communes n’avaient pas satisfait leurs objectifs sur la période 2011-2013, elles sont 649 sur 2014-2016 » soit une hausse de 68 %, constate le premier rapport de la commission nationale SRU (Solidarité et rénovation urbaine), adressé mi-octobre au ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard.

Sur les 1 161 communes soumises à ce bilan triennal en raison d’une construction de logements sociaux insuffisante, plus de la moitié (56 %) sont donc restées en infraction, contre 38 % en 2011-2013, souligne la commission présidée par Thierry Repentin, qui signe ce rapport.

Parmi elles, 76 sont situées en Île-de-France, dont Chambourcy, Saint-Maur-des-Fossés, Auvers-sur-Oise, Saint-Rémy-les-Chevreuse, parmi les plus épinglées et 64 en région PACA, dont Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule ou Saint-Raphaël. En Auvergne-Rhône-Alpes, 32 communes sont pointées.

La loi SRU de 2000 impose aux communes comptant plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) de disposer d’ici à 2025, de 20 % de logements sociaux, un taux relevé à 25 % en 2014, excepté pour des communes dont la situation locale ne justifie pas ce renforcement.

Créée par la loi Égalité et citoyenneté, la commission SRU formule au ministre un avis sur les propositions émanant des préfets de déclarer « carencées » 233 communes, ce qui les expose à des sanctions financières et à une action coercitive de la part de l’État. Elle recommande à M. Mézard de « donner sans délai » son accord.

Cette commission juge aussi « indispensable » de déclarer « carencées » 50 communes supplémentaires, « à très faible taux de logements sociaux » et sur lesquelles « les dynamiques sont manifestement insuffisantes » ou bien n’ayant construit que des logements sociaux aux loyers les moins éloignés du marché libre (dits « PLS »). Parmi elles, Nice, Toulon et Aix-en-Provence, ou encore Marseille et Montpellier : ces deux dernières n’ont financé respectivement que 20 et 21 % de logements les plus sociaux (PLAI).

M. Repentin préconise aussi davantage de sévérité envers les communes en déficit, après avoir constaté que les préfets étaient réticents à mobiliser tout l’éventail des moyens mis à leur disposition, pour contraindre les communes récalcitrantes à respecter la loi. Et ce, malgré la « grande fermeté » exigée d’eux par le gouvernement, dans une instruction du 23 décembre 2016.

 

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Posté le par Rédaction Weka

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