La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé de la Ville et du Logement ont présenté, au Conseil des ministres du 15 mai 2019, une ordonnance relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social. Prise en application de l’article 88 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan), cette ordonnance a été publiée au Journal officiel du 16 mai 2019.
Elle prévoit, pour une durée de 5 ans et pour les bailleurs sociaux volontaires, la possibilité de mener une politique des loyers expérimentale, « dont l’objectif est de faciliter l’accès au parc social de ménages très modestes ». Il s’agit ainsi de contribuer davantage aux sorties de l’hébergement d’urgence, au plan « Logement d’abord » et à l’objectif de mixité sociale prévoyant de consacrer au moins 25 % des attributions réalisées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville à destination des demandeurs de logements sociaux les plus modestes.
Les loyers des logements sociaux, conventionnés et ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL), sont déterminés par des conventions et selon des références établies au moment du financement initial du logement. « Ce mécanisme permet difficilement de s’adapter à la diversité des profils des locataires et de pratiquer une mixité au sein mêmes des immeubles », expliquent Jacqueline Gourault et Julien Denormandie.
La politique des loyers expérimentale proposée se fonde sur des « baisses significatives » des loyers (à des niveaux inférieurs ou égaux aux plafonds de loyers pris en compte pour le calcul de l’APL) en faveur des ménages nouveaux entrants dans le parc social dont les ressources sont inférieures à 80 % des plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI, les plus sociaux). Cette mesure concerne aussi les locataires bénéficiant d’une mutation dans le parc du fait de la sous-occupation de leur ancien logement ou du départ d’un logement adapté. Les bailleurs engagés dans cette expérimentation pourront, en outre, appliquer à d’autres locataires entrants dans le parc des loyers plus élevés, supérieurs aux plafonds des conventions APL en cours et dans la limite des loyers maximaux prévus pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS). Selon les ministres, l’ensemble des baisses et hausses de loyers doit atteindre un équilibre financier général au terme de l’expérimentation.
L’ordonnance précise, par ailleurs, les modalités de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation. Elle indique, notamment, que le préfet peut mettre fin à l’expérimentation « lorsqu’il constate que les objectifs de la politique des loyers ou l’équilibre financier ne peuvent manifestement être atteints ». Un rapport sera remis au Parlement quatre mois avant la fin de l’expérimentation.
