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Le « bouclier loyer » validé par le Conseil national de l’habitat

Publié le 28 juin 2022 à 9h00 - par

Le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 %, « meilleur compromis » selon le Gouvernement contre l’inflation, a été approuvé lundi 27 juin 2022 par le Conseil national de l’habitat, malgré l’opposition d’associations de locataires qui y voient une « position intenable ».

Le "bouclier loyer" validé par le Conseil national de l'habitat

Alors que la question du pouvoir d’achat s’impose dans les débats, le dispositif du « bouclier loyer » par le Gouvernement sera inscrit dans le projet de loi de finances rectificative, à voter cet été par le Parlement.

Il doit durer un an et se veut « une mesure juste qui protège le pouvoir d’achat des locataires et les propriétaires qui doivent continuer à investir pour la rénovation énergétique de leur logement malgré l’inflation », selon la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, Amélie de Montchalin sur Twitter.

Dans la matinée, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire avait qualifié cette mesure de « meilleur compromis pour tous ». Cela « permet de garantir qu’on va continuer à construire », avait-il plaidé sur BFM-TV.

Alors que l’indice de référence des loyers pourrait atteindre environ 5,5 % d’ici la fin de l’année et être plus élevé encore au cours du premier semestre 2023, si la mesure s’appliquait les loyers pourraient au maximum augmenter de 3,5 %, pendant un an.

Invité à se prononcer sur ce dispositif, le Conseil national de l’habitat (CNH), instance regroupant les acteurs du logement, l’a validé lundi 27 juin après-midi.

Encadrer momentanément la hausse des loyers est une approche « raisonnable », « on considère que tout le monde fait un effort », a réagi Jean-Marc Torrolion, président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim). « Le pari est raisonnable », selon lui, « le temps que l’inflation diminue et il permettra d’amortir les effets de l’inflation sur cette période pénible exceptionnelle » et permettra de répondre aux « énormes enjeux de rénovation énergétique ».

Il vient aussi compléter l’interdiction, à compter d’août, d’indexer le loyer des passoires thermiques classées F et G ou de les augmenter lors du renouvellement du bail, souligne M. Torrolion selon qui près de 1,4 million de logements sont concernés.

Les organisations de locataires au sein du CNH se sont au contraire opposées au dispositif de « bouclier loyer », y voyant « une position intenable sur le long terme ».

« Nous appelons le Gouvernement à revoir sa copie », a réagi Alexandre Guillemaud, chargé de mission à l’Union Nationale des Locataires Indépendants (Unli) qui « s’inquiète des risques futurs impayés de loyer de la part de locataires qui n’auraient plus les moyens financiers de payer leur loyer augmenté auquel il faudra ajouter un dérapage des charges locatives (gaz, électricité, chauffage…) ».

Hausse des APL

La ministre reçoit ce mardi des associations de locataires, pour leur présenter sa mesure et arguer qu’un gel des loyers indifférenciés aurait notamment « pénalisé un propriétaire modeste qui vit de la location de son bien pour compléter sa retraite (…) ».

« Les bailleurs intermédiaires n’ont pas besoin de loyers pour vivre », rétorque M. Guillemaud, insatisfait également par la revalorisation des aides personnalisées au logement (APL) qui « ne suit pas suffisamment l’inflation ».

Les APL doivent augmenter de 3,5 % au 1er juillet 2022, ce qui pour le budget de l’État représenterait une dépense supplémentaire de 168 millions d’euros, selon des sources aux ministères de l’Économie et de la  Transition écologique.

Pour ce qui est des loyers, juridiquement, l’encadrement s’appliquera à partir du 15 octobre. Mais dans les faits, le taux qui s’appliquera entre le 15 juillet et le 15 octobre sera très proche de celui retenu par le Gouvernement et donc le bouclier sera actif dès la mi-juillet, indique-t-on au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires

Pour répondre au problème du pouvoir d’achat, le Gouvernement doit par ailleurs présenter son projet de loi pouvoir d’achat d’ici 10 jours, un paquet non encore chiffré qui doit s’ajouter aux mesures déjà mises en place depuis l’automne dernier (chèque énergie, indemnité inflation, bouclier tarifaire sur l’énergie…).

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