La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a créé un dispositif d’encadrement des loyers, qui entrera progressivement en vigueur dans les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
Pour favoriser l’accès au logement là où le marché locatif est particulièrement tendu, ce dispositif fixera un loyer maximum que les logements mis en location ne devront pas dépasser. Ce montant, exprimé en euros par mètre carré, sera arrêté par le préfet, pour chaque catégorie de logement, sur la base des données produites par un observatoire local des loyers agréé par l’État. La loi prévoit, toutefois, la possibilité d’appliquer un complément de loyer aux logements présentant des qualités particulières (de localisation ou de confort) par rapport aux logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Un encadrement progressif des loyers
Le décret d’application permettant la mise en œuvre de cet encadrement des loyers est paru au Journal officiel du 12 juin 2015. Ce texte définit, notamment, les caractéristiques à prendre en compte par le préfet pour fixer le loyer maximum de chaque catégorie de logement (par secteur géographique ayant les mêmes niveaux de loyers).
L’encadrement des loyers sera appliqué de manière progressive, au fur et à mesure de l’agrément des observatoires locaux des loyers sur les différents territoires concernés. À Paris intra-muros, où l’observatoire est agréé depuis décembre 2014, l’encadrement des loyers sera effectif à partir du 1er août 2015. À Lille, c’est l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) du Nord qui a été agréée, en mars 2015, par le ministère du Logement, en tant qu’observatoire local. La collecte des données nécessaires à la définition des différentes catégories de logements est en cours.
