Logement des personnes défavorisées : l’élaboration des nouveaux plans départementaux

Logement

Un récent décret décrit la mise en œuvre des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

Un décret du 14 novembre (JO du 16 novembre 2017) vient préciser les modalités d’élaboration et le contenu du nouveau plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Le texte définit également la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales, ainsi que leurs missions. En effet, la loi du  24 mars 2014 pour l’accès à un logement et à un urbanisme rénové (ALUR) et la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ont enrichi le contenu du plan et de ses missions, ainsi que la définition des publics prioritaires. En particulier, la loi ALUR a intégré le champ de l’hébergement dans ces plans, justifiant ainsi la modification de leur intitulé.

Le comité responsable du PDALHPD devra veiller à la mise en œuvre effective des actions prévues et à leur cohérence, stipule le décret. Il coordonnera les instances locales, établira chaque année un bilan consolidé et contribuera à l’évaluation du plan. Le cas échéant, il proposera la révision du plan. Par ailleurs, le comité tiendra à jour la liste des dispositifs d’accompagnement social et de diagnostics sociaux mis en œuvre dans le département.

Il sera également chargé de vérifier que le fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, les fonds locaux concourent aux objectifs du plan et font des propositions en la matière. En lien avec la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), il s’assurera du concours du Fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, des fonds locaux, en vue du maintien dans le logement et du relogement des personnes menacées d’expulsion.

Posté le par Rédaction Weka

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