Logement : les allocataires de bonne foi pourront conserver leurs aides même en cas d’impayé

Logement

Un récent décret prévoit le maintien des aides au logement pour les allocataires de bonne foi en cas de loyers impayés.

Le décret du 6 juin 2016 relatif au maintien des aides au logement en cas d’impayé est paru au Journal officiel du 7 juin. Ce texte contribue au plan national de prévention des expulsions locatives lancé le 29 mars par la ministre du Logement et de l’Habitat durable. Intégrant un certain nombre de dispositions demandées par les associations, ce décret entrera en vigueur le 1er septembre 2016.

Ce texte réglementaire poursuit « un double objectif de réduction des délais de procédure et de coordination renforcée avec la procédure d’expulsion locative », précise le ministère. Il permet, en particulier, de :

  • agir avant la constitution d’une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser ;
  • prévenir les expulsions en traitant le plus en amont possible la situation des allocataires en difficulté.

Pour atteindre ce double objectif, le décret prévoit « différentes mesures de clarification, d’harmonisation et de simplification », complète le ministère. Au programme :

  • maintien des aides au logement pour les allocataires de bonne foi ;
  • procédure identique pour tous les allocataires, quelle que soit l’aide au logement dont ils bénéficient (APL, ALF, ALS), qu’ils soient en location ordinaire, en foyer ou en dispositif d’accession ;
  • harmonisation des différentes définitions de l’impayé. Ce terme correspond désormais à un montant équivalent à 2 échéances de loyer hors charges (en location) ou de prêt (en accession) ;
  • mise en œuvre par l’organisme payeur de l’allocation d’un plan d’apurement par défaut, prévoyant le remboursement de la dette sur 3 ans ;
  • réduction des délais de procédure, désormais compris entre 8 et 11 mois au maximum, contre 9 à 16 mois précédemment ;
  • coordination renforcée avec la procédure d’expulsion locative, en prévoyant notamment l’échange d’informations entre l’organisme payeur et la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) tout au long de la procédure. « Cette coordination renforcée permettra à la CCAPEX de faire émerger des solutions plus en amont et réduire ainsi le nombre d’expulsions », conclut le ministère.

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