Logement social : le Sénat valide la prolongation de la loi SRU

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Moyennant des assouplissements, le Sénat à majorité de droite a validé lundi 12 juillet 2021, dans le cadre du projet de loi décentralisation, la prolongation de la loi SRU obligeant certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux.

La loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) de 2000 a fixé à 20 ou 25 % l’objectif de logements sociaux à atteindre selon les territoires d’ici au 31 décembre 2025.

Le projet de loi 3DS, anciennement “4D”, examiné en première lecture par les sénateurs depuis mercredi dernier, fait disparaître cette date butoir pour permettre un « rattrapage glissant » du déficit de logements sociaux.

Il crée un « contrat de mixité sociale » entre le préfet, le maire et le président de l’intercommunalité, dans lequel pourra être adapté le rythme de rattrapage du déficit.

La ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon a salué dans la loi SRU du ministre communiste Jean-Claude Gayssot un texte « très fort de solidarité » et s’est félicitée que « la mécanique continue », en aménageant « la contrainte qui pèse sur les maires ».

« Il faut fixer aux maires des rendez-vous réalistes », sans date butoir, a appuyé la rapporteure pour avis Dominique Estrosi Sassone (LR), assurant qu’il ne s’agit pas de « dénaturer l’objectif de la loi SRU ».

Mais « il y a la volonté de certaines communes de ne pas accueillir de logements sociaux », a rappelé Sophie Taillé-Polian (groupe écologiste), tandis que le communiste Pierre Laurent réclamait « une pérennisation ambitieuse ».

Au 1er janvier 2019, sur 2 091 communes concernées par la loi SRU, 767 avaient atteint l’objectif, 1 100 étaient déficitaires et 224 exemptées.

Plusieurs sénateurs, de droite mais aussi Alain Richard (groupe RDPI à majorité En Marche), ont souligné « l’impossibilité physique de réaliser les objectifs » pour certaines communes quand les terrains manquent, ce que le projet de loi n’anticipe pas selon eux. « On est dans des objectifs qui s’apparenteraient au Gosplan » soviétique, a lancé Max Brisson (LR).

Dès l’examen en commission, les sénateurs ont renforcé le couple maire-préfet et les possibilités de différenciation. Ils ont prévu que le contrat de mixité sociale ne soit pas limité dans le temps et que les objectifs de logements sociaux puissent être mutualisés entre communes déficitaires dans un cadre intercommunal.

D’autres articles du projet de loi consacrés au logement social doivent être examinés dans les prochaines heures.

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